Article 124

L'avocat concerné doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, son recours dans les quinze (15) jours de son introduction auprès de la commission nationale de recours, au ministre de la justice, garde des sceaux et au bâtonnier.

Le ministre de la justice, garde des sceaux notifie dans les mêmes formes et délais, son recours à l'avocat mis en cause et au bâtonnier.

Un recours incident peut être formé dans les quinze (15) jours de la notification dudit recours.

Le recours suspend l'exécution de la décision attaquée sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée. 30 octobre 2013