Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE VII — L’UNION NATIONALE DES ORDRES DES AVOCATS › Chapitre 3 — L'assemblée générale de l’Union nationale des ordres des avocats
Article 112
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale se réunit une deuxième fois dans un délai maximum d'un (1) mois, non compris la période des vacances judiciaires.
Dans ce cas, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
