Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE IV — LES STRUCTURES D’ORGANISATION ET D’ANIMATION SPORTIVES › Chapitre III — La fédération sportive nationale
Article 95
Le retrait de la délégation de la mission de service public ou de la reconnaissance de l’utilité publique et d’intérêt général intervient notamment en cas de défaillances et de dysfonctionnements avérés et préjudiciables au développement de la ou des disciplines sportives.
Le retrait de la délégation de la mission de service public ou de la reconnaissance de l’utilité publique et d’intérêt général entraîne la suspension de toutes les subventions publiques à la structure d’organisation et d’animation sportive concernée.
