Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE IV — LES STRUCTURES D’ORGANISATION ET D’ANIMATION SPORTIVES › Chapitre III — La fédération sportive nationale
Article 94
La délégation de la mission de service public est l’acte par lequel le ministre chargé des sports peut déléguer à la fédération sportive nationale spécialisée l’exercice d’une ou plusieurs missions de service public prévues aux articles 91 et 92 ci-dessus, et qu’elle est tenue d’assumer.
La délégation est assortie pour ce qui concerne sa mise en œuvre de moyens financiers, humains et matériels conformément aux articles 98 ,174 et 178 ci-dessous.
Les conditions et modalités d’octroi et de retrait de la délégation sont fixées par voie réglementaire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 13
