Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE II — LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES › Chapitre IV — Le sport pour personnes handicapées
Article 36
Le sport pour personnes handicapées est organisé et animé par les fédérations sportives nationales concernées.
La création d’associations sportives chargées de l’animation en milieux de personnes handicapées est obligatoire.
Les conditions de création, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations sportives citées à l’alinéa 2 ci-dessus, sont fixées par voie règlementaire.
