Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 252
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports.
Toutefois, les textes d’application de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 précitée, continuent de produire leurs effets jusqu’à l’intervention des textes réglementaires de la présente loi.
Les textes réglementaires prévus par la présente loi sont promulgués dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.
