Article 247

Est puni d’un emprisonnement de deux

(2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1000.000 DA quiconque qui dans le but de modifier le déroulement d’une compétition ou manifestation sportive en violation des règlements et normes sportifs qui la régissent offre ou promet d’offrir directement ou indirectement des présents, des dons ou tous autres avantages matériels et financiers à toute personne, notamment le joueur, l’entraîneur, l’arbitre, le jury, l’organisateur, le dirigeant sportif bénévole élu, le dirigeant de société sportive commerciale, le manager ou le personnel d’encadrement sportif.

Sont passibles des mêmes peines les personnes citées à l’alinéa 1er ci-dessus, lorsqu’elles sollicitent ces avantages pour elles-mêmes ou pour autrui dans le but de modifier le déroulement d’une compétition ou manifestation sportive en violation des règlements et normes sportifs qui la régissent.

Est passible des peines prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, toute personne qui offre ou promet d’offrir, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ,ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à quiconque chargé d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.