Article 242

Sans préjudice des peines prévues par la présente loi ,est puni conformément aux dispositions du code pénal quiconque commet des violences, voies de fait ou actes de destructions à l’encontre des personnes et des biens à l’intérieur ou à l’extérieur d’une infrastructure sportive lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive.