Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XIV — DISPOSITIONS PENALES
Article 235
Est puni des peines prévues à l’article 39 de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 Janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions; quiconque qui lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive introduit ou est appréhendé en possession d’arme blanche à l’intérieur des infrastructures sportives ou dans leurs périphéries.
