Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XIV — DISPOSITIONS PENALES
Article 234
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA quiconque qui lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive pénètre ou tente de pénétrer à l’intérieur des infrastructures sportives en possession ou sous l’effet de stupéfiants ou de substances psychotropes.
