Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XIV — DISPOSITIONS PENALES
Article 229
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, est puni d’une amende de 500.000 DA à 1000.000 DA, le défaut de déclaration des ressources reçues et/ou le défaut de présentation des comptes par toute structure d’organisation et d’animation sportive à l’administration chargée des sports.
