Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XIV — DISPOSITIONS PENALES
Article 224
Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 500.000 DA à 1000.000 DA ou de l’une de ces deux peines, quiconque enfreint les dispositions des articles 185 et 186 ci-dessus, relatives respectivement à l’interdiction du transfert et au changement de destination d’une subvention publique. 31 juillet 2013
