Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XIV — DISPOSITIONS PENALES
Article 223
Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1000.000 DA , toute personne qui enfreint les dispositions de l’article 192 ci-dessus, ou s’oppose aux mesures de contrôle des agents prévus à l’article 221 ci-dessus.
