Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XI — PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE DANS LES INFRASTRUCTURES SPORTIVES › Chapitre II — Coordination et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives
Article 210
Les fédérations sportives nationales doivent édicter des règlements particulièrement pour les manifestations nécessitant des mesures particulières de sécurité pour lesquelles elles doivent insérer dans leurs règlements des dispositions spécifiques à ce type de manifestations, notamment les sanctions disciplinaires à l’encontre des clubs, dirigeants sportifs, comités des supporters et personnels d’encadrement sportif qui enfreignent ces dispositions.
