Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XI — PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE DANS LES INFRASTRUCTURES SPORTIVES › Chapitre II — Coordination et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives
Article 207
Il est institué un fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives.
Le fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives est tenu et mis à jour régulièrement par l’administration compétente.
Les modalités d’établissement et de mise à jour de ce fichier sont fixées par voie réglementaire.
