Article 187

Les structures d’organisation et d’animation sportive qui bénéficient d’une opération financière provenant, notamment d’un contrat de sponsoring ou de patronage inscrivent les ressources de cette opération dans leurs écritures comptables, informent et transmettent dès la conclusion de ce contrat les documents justificatifs de cette opération à l’administration chargée des sports compétente.

Le club sportif et la ligue sportive transmettent pour contrôle les documents cités à l’alinéa 1er ci-dessus, à la fédération sportive nationale concernée.