TITRE IX — LES AIDES ET LE CONTROLE
Article 182
Outre les dispositions prévues par la législation en vigueur, le comité national olympique, le comité national paralympique, les fédérations sportives nationales, ligues, clubs et associations sportifs doivent présenter leur bilan moral et financier ainsi que tous documents se rapportant à leur fonctionnement et à leur gestion sur toute réquisition de l’administration chargée des sports.
Les ligues sportives, clubs et associations sportifs doivent après adoption par leur assemblée générale, présenter leur bilan moral et financier ainsi que leur comptabilité annuellement à la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés.
Elles sont dans l’obligation de tenir des registres comptables et des registres d’inventaire.
Leurs comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
Le ministre chargé des sports peut procéder à la désignation d’experts financiers chargés de l’audit financier des fédérations sportives nationales, des ligues, des clubs et associations sportifs bénéficiaires d’aides et de subventions de l’Etat et des collectivités locales.
Les fédérations sportives nationales, ligues, clubs sportifs amateurs et associations sportives tiennent une comptabilité adaptée à leurs spécificités conformément aux lois et règlements en vigueur.
