Article 176

Peuvent faire l’objet d’un financement prioritaire de la part de l’Etat et des collectivités locales sur la base d’un cahier des charges, les opérations et actions répondant aux objectifs et priorités définies par le ministre chargé des sports et inscrites dans les plans et programmes d’actions et prévisions budgétaires des fédérations sportives nationales telles qu’adoptées par leurs assemblées générales respectives .