Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE VIII — LE FINANCEMENT
Article 166
Font l’objet de conventions conclues entre le sportif ou collectifs de sportifs et la fédération sportive nationale et le club sportif concernés les montants des quotes-parts des gains provenant des contrats de sponsoring ou de patronage, d’équipement ou de commercialisation de l’image du sportif ou collectifs de sportifs et revenant à la fédération sportive nationale et au club sportif concerné.
