TITRE VIII — LE FINANCEMENT
Article 165
Les opérateurs publics ou privés peuvent intervenir en matière de financement d’actions de soutien, de promotion, de sponsoring et de patronage au profit des sportifs, des clubs sportifs, ligues et fédérations sportives nationales ainsi que du comité national olympique et du comité national paralympique.
Ces actions de soutien peuvent notamment prendre la forme de concours financiers, de formation des sportifs ou renforcement des moyens des clubs sportifs, ligues sportives, et fédérations sportives nationales, ainsi que du comité national olympique et du comité national paralympique.
Les limites du plafond des sommes consacrées au financement du sponsoring et du patronage dont la déductibilité est admise pour la détermination de l’impôt sur le bénéfice des sociétés sont fixées conformément à la législation en vigueur.
