Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE VII — LES EQUIPEMENTS ET LES INFRASTRUCTURES SPORTIFS
Article 151
L’Etat et les collectivités locales veillent à la maintenance, à la valorisation fonctionnelle et à la mise en conformité technique du patrimoine infrastructurel sportif public par l’octroi de subventions sous forme de sujétions de service public aux établissements chargés de la gestion de ce patrimoine.
