Article 4

Les pertes des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrées au 31 décembre 2010 dont le montant s'élève à : huit cent quarante-quatre milliards deux cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent douze mille trois cent quatre-vingt-dix dinars cinquante-deux centimes (844.297.712.390,52 DA) sont affectées au compte de l'avoir et découvert du Trésor.