Article 58

Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, le compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole ».

Ce compte, dont l'ordonnateur principal est le ministre chargé de l'agriculture, fonctionne dans les écritures du trésorier principal.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fond national du développement agricole », comporte les lignes suivantes :

Ligne 1 : « Développement de l’investissement agricole » ;

Ligne 2 : « Promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire » ;

Ligne 3 : « Régulation de la production agricole ».

Ces comptes continueront à fonctionner jusqu'à la mise en place effective du dispositif réglementaire régissant le compte d'affectation spéciale n° 302-139, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2013.

A cette date, les comptes d'affectation spéciale nos 302-067, 302-071 et 302-121 seront clôturés et leurs soldes respectifs versés au compte d'affectation spéciale n° 302-139.

Le compte n° 302-139 enregistre :

En recettes :

— le solde des comptes d'affectation spéciale nos 302-067, 302-071 et 302-121 ;

— les dotations du budget de l'Etat ;

— le produit des taxes parafiscales instituées au profit du Fonds ;

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— la plus-value de la régulation de la production agricole ;

— les contributions du groupement de la protection des végétaux ;

— le produit des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 ;

— le produit des ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires, dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

En dépenses :

— les subventions assurant la participation de l'Etat pour le développement de la production et de la productivité agricole ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation ;

— les subventions assurant la participation de l'Etat pour les opérations de développement de l'irrigation agricole et de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal ;

— les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ;

— la bonification du taux d'intérêt des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule « leasing » ;

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d'exécution des projets en rapport avec son objet ;

— les frais de gestion des intermédiaires financiers. La structure des frais et le montant de cette rémunération seront fixés par voie réglementaire ;

— les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence ;

— les subventions destinées à la régulation des produits agricoles ;

— la couverture totale des charges d'intérêts des agriculteurs ;

— les actions liées aux actions de protection phytosanitaire ;

— les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures ;

— les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures ;

— les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale ;

— les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses ;

— les dépenses liées aux campagnes prophylactiques.

Les dépenses liées au développement de l'investissement agricole, à la régulation de la production agricole et à la promotion zoo-sanitaire et protection phytosanitaire, sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Dans le cadre des actions liées au développement de l'investissement agricole et à la régulation de la production agricole, le directeur des services agricoles agit en qualité d'ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale n° 302-139 « Fonds national de développement agricole ».

Au titre de ces opérations, le compte n° 302-139 précité fonctionnera également dans les écritures des trésoriers de wilayas.

Sont éligibles au soutien du Fonds :

a) Au titre du développement de l'investissement agricole :

— les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ;

— les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole, de valorisation et d'exportation des produits agricoles et agro-alimentaires ;

— les fermes pilotes.

b) Au titre de la régulation de la production agricole :

— les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ;

— les entreprises économiques intervenant dans les activités liées à la valorisation et à la régulation des produits agricoles ;

— les fermes pilotes.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.