Article 5

Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrées au 31 décembre 2009 dont le montant s’élève à soixante-et-onze milliards sept-cent soixante-quatre millions deux cent-quatorze mille cent cinquante huit dinars quatre-vingt-trois centimes (71.764.214.158,83 DA) sont affectées au compte de l’avoir et découvert du Trésor.