Article 4

Les pertes des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2009 dont le montant s’élève à : deux millions neuf-cent dix-huit mille sept cent quatre-vingt trois dinars soixante-huit centimes (2.918.783,68 DA) sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.