Article 86

Les dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 24. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor le compte d’affectation spéciale n° 302-117, intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit ».

Ce compte retrace :

En recettes : ........ (sans changement) ........

En dépenses :

— l’octroi de prêts non rémunérés, consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit, au titre de la création d’activités par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage pour les projets dont le coût ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars, destinés à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;

— l’octroi de prêts non rémunérés, au titre de l’achat de matières premières dont le coût ne saurait dépasser cent mille dinars (100.000 (1.000.000 DA) » ; DA (1.000.000 DA) ; ........ (le reste sans changement) ....... ».