Article 56

Indépendamment des sanctions douanières applicables aux marchandises de fraude et à celles ayant servi à masquer la fraude, les autres marchandises déclarées sommairement au nom du contrevenant activant dans le domaine de la revente en l’état et ayant commis une infraction douanière réprimée par l’article 325 du code des douanes et portant sur les marchandises reprises dans le tableau ci-dessous, non enlevées à la date de la constatation de l’infraction, sont confisquées.

La prise en charge et la destination de ces marchandises obéissent aux mêmes règles qu’en matière douanière.

DESIGNATION DES PRODUITS Tabacs, cigares, cigarettes et déchets de tabacs Articles pour feux d’artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie Véhicules et engins usagés, leurs parties et accessoires usagés Pneumatiques réchappés ou usagés Stupéfiants Armes et munitions, leurs parties et accessoires Poudres, explosifs, parties et accessoires DESIGNATION TARIFAIRE 24.01, 24.02, 24.03. 36.04 et 38.24.90.00.

Relevant des chapitres 70, 73, 74, 76, 82, 84, 85, 87 et 89. 40.04 et 40.12 Relevant des chapitres 12, 13, 28, 29 et 30 Relevant du chapitre 93 36.01, 36.02 et 36.03 Explosifs relevant des chapitres 28 et 29