Article 12

A titre transitoire, bénéficient d’une exonération de l’impôt forfaitaire unique au titre des deux premières années d’activité, les activités de petits commerces nouvellement installées dans les sites aménagés par les collectivités locales.

A l’issue de la période d’exonération, ces activités bénéficient d'un abattement sur l’impôt forfaitaire unique dû et ce, pendant les trois premières années d’imposition. 20 juillet 2011 Cet abattement se présente comme suit :

— 1ère année d’imposition : un abattement de 70 % ;

— 2ème année d’imposition : un abattement de 50 % ;

— 3ème année d’imposition : un abattement de 25 %.