TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 2 — Du président de l'assemblée populaire communale › Section 1 — Du président de l’assemblée populaire communale et de son statut particulier
Article 64
Dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, les élus sont conviés par le wali pour l'installation de l’assemblée populaire communale.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-13 (ج.ر عدد 67 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 64. — Dans les huit (8) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats des élections, les élus sont conviés par le wali pour l’installation de l’assemblée populaire communale ».
