Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l’assemblée populaire communale › Section 5 — Du régime des délibérations
Article 57
Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le wali, les délibérations portant sur :
— les budgets et les comptes ;
— l’acceptation de dons et legs étrangers ;
— les conventions de jumelage ;
— les aliénations du patrimoine communal.