Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — PRINCIPES DE BASE
Article 1er
La commune est la collectivité territoriale de base de l’Etat.
Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est créée par la loi.
