Article 198

La section de fonctionnement comprend en dépenses :

— les rémunérations et charges du personnel communal ;

— les indemnités et charges liées aux fonctions électives ;

— les contributions établies par les lois sur les biens et revenus communaux ;

— les frais d'entretien des biens meubles et immeubles ;

— les dépenses d'entretien de la voirie communale ;

— les participations et contingents communaux ;

— le prélèvement sur la section de fonctionnement au profit de la section d'équipement et d’investissement ;

— les intérêts de l’emprunt ;

— les charges de fonctionnement liées à l’exploitation de nouveaux équipements ;

— les frais de gestion des services communaux ;

— les charges antérieures.

La section d'équipement et d'investissement comprend en dépenses, notamment :

— les dépenses d'équipement public ;

— les dépenses de participation en capital à titre d'investissement ;

— le remboursement en capital de l’emprunt ;

— les dépenses de réhabilitation des infrastructures communales.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.