Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES BUDGETS ET COMPTES › Chapitre 1er — Du budget communal › Section 2 — De l'adjudication et des marchés publics Paragraphe 1 Des marchés publics
Article 191
Il est institué un comité communal d’adjudication, composé comme suit:
— le président de l'assemblée populaire communale, président ; 3 juillet 2011
— deux (2) élus désignés par l'assemblée populaire communale, membres ;
— le secrétaire général de la commune, membre ;
— le représentant des services des domaines.
L’adjudication est effectuée sur la base d’un cahier des charges, dûment adopté par le comité communal d’adjudication, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La mise à prix est fixée par les services des domaines.
