Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES COMPETENCES DE LA COMMUNE › Chapitre 2 — De l'urbanisme, des infrastructures et de l'équipement
Article 117
La commune veille à la préservation de son assiette foncière et la destine en priorité aux programmes d’équipements publics et à l’investissement économique.
De même, elle veille à la protection du patrimoine foncier relevant du domaine public de l’Etat.
