Article 4

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Les prestations en nature de l'assurance-maladie comportent particulièrement la couverture des frais :

— médicaux ;

— chirurgicaux ;

— d'hospitalisation ;

— des actes médicaux de diagnostic et thérapeutiques, y compris les explorations biologiques ;

— pharmaceutiques.

— d'appareillage et de prothèse ;

— de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle ;

— de soins et de prothèses dentaires et d'orthopédie maxillo-faciale ;

— d'optique médicale ;

— des cures thermales ou spécialisées en relation avec les pathologies ou affections dont est atteint le malade ;

— de transport sanitaire ou tout autre moyen lorsque ce mode de transport est nécessité par l'état du malade ;

— des prestations liées au planning familial.

D'autres prestations en nature entrant dans le cadre de la couverture des assurances sociales peuvent être prévues par voie réglementaire ».