Article 22

Les dispositions de l'article 72 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 72. — Le financement des dépenses d'assurances sociales est assuré par :

— une fraction de cotisation obligatoire à la charge des employeurs et des bénéficiaires cités au titre 1 de la présente loi ;

— d'autres sources additionnelles conformément à la législation en vigueur ».