Article 46

L’ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967, modifiée et complétée, portant réglementation de l’art et de l’industrie cinématographiques est abrogée.

Toutefois, les textes d’application relatifs aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques » demeurent en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application y afférents.