CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES
Article 44
Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à constater toute infraction aux dispositions de la présente loi les fonctionnaires suivants :
— les inspecteurs de la cinématographie ;
— les contrôleurs de la cinématographie.
Les fonctionnaires habilités prêtent le serment ci-après, devant le président du tribunal compétent :
وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلّي بالله أقسم "
الواجبات الأحوال كل في أراعي أن و صدق و بأمانة علّي" تفرضها التي