Loi n° 11-03
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
ملغى
Loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES
Article 38
Est puni d’une amende de trente mille dinars (30.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA) quiconque contrevient aux dispositions de l’article 17 de la présente loi.