Article 32

Les institutions, les établissements et les entreprises publics qui octroient un soutien et des aides financières, soit directement et/ou indirectement, à toute production cinématographique, doivent, immédiatement après l’octroi de ce soutien, communiquer au ministre chargé de la culture l’ensemble des états et des informations concernant les aides financières octroyées et les moyens consacrés à cet effet ainsi que l’identité des bénéficiaires.