Loi n° 11-03
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
ملغى
Loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie
CHAPITRE 3 — FINANCEMENT ET PROMOTION DU CINEMA
Article 27
Les sociétés de droit algérien, exerçant leurs activités dans la production, la distribution et l’exploitation cinématographiques, peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat, dans le cadre de la réalisation de leurs activités.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.