Loi n° 11-03
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
ملغى
Loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie
CHAPITRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE › Section 3 — De l'exploitation
Article 19
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, une commission de visionnage des films.
Cette commission est composée de membres désignés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de deux (2) années non renouvelable dans les deux (2) années qui suivront.
La composition, les missions et le fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.
