Article 17

Les distributeurs de films de longs et de courts métrages, sur tous supports exploités en Algérie, doivent, à l’expiration des droits d’exploitation, déposer, à l’institution chargée de la conservation des films, une copie de chaque film.

Les copies des films déposées à l’institution chargée de la conservation des films ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.

Néanmoins, ces films peuvent être projetés à des fins culturelles et pédagogiques après accord des titulaires de droits.

ALGERIENNE N° 13 25 Rabie El Aouel 1432 28 février 2011