Loi n° 11-03
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
ملغى
Loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie
CHAPITRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE
Article 11
L’exercice des activités cinématographiques par les personnes morales de droit privé est soumis à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la culture.