Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 45
Les aires protégées créées avant la date de la promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Les modalités de mise à niveau des aires protégées concernées sont fixées par voie réglementaire.
