Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES MODALITES DE CLASSEMENT › Chapitre 3 — Effets du classement des aires protégées
Article 30
Le périmètre de l’aire protégée doit être matérialisé par des bornes dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
