Article 28

Dès validation de l’étude de classement par la commission, le classement de l’aire protégée est initié par l’autorité ayant demandé le classement par :

— loi pour les réserves naturelles intégrales ;

— décret pour les autres aires protégées ;

— arrêté du président de l'assemblée populaire communale pour les aires protégées situées dans le territoire de la commune concernée ;

— arrêté du wali pour les aires protégées s’étendant sur deux ou plusieurs communes ;

— arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des collectivités locales et de l'environnement pour les aires protégées s'étendant sur deux ou plusieurs wilayas.