CHAPITRE III — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 79
Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— toutes autres ressources et contributions éventuelles ;
En dépenses :
— les opérations de sensibilisation, de prévention et de dépistage précoce du cancer et son traitement.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la santé.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<<< Art. 79. Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-138 intitulé <<<< Fonds de lutte contre le cancer >>>.
Ce compte retrace :
En recettes : (sans changement) En dépenses : les opérations de sensibilisation, de prévention et de dépistage précoce du cancer et son traitement. les contributions aux établissements sous tutelle. les subventions aux établissements sous tutelle. l'ordonnateur principal (le reste sans changement) ».
