Article 78

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l’investissement pour l’électrification et la distribution publique du gaz ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat liées à la réalisation des programmes d’électrification et distribution publique du gaz, y compris ceux se rapportant aux projets structurants ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.

En dépenses :

— le financement du soutien aux programmes d’investissement pour l’électrification et la distribution publique du gaz y compris les projets structurants.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’énergie.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Toutefois, la gestion financière par voie contractuelle liée à la réalisation de ces programmes demeure en vigueur jusqu’à l’intervention de ce dispositif réglementaire.