Loi n° 10-06
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
Article 12
La loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, est complétée par l’article 66 bis, rédigé comme suit :
« Art. 66 bis. — Les dispositions de la présente loi sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
